Baisse de la cotisation assurance maladie des détenus...

Les gains du travail du détenu sont soumis à cotisations de sécurité sociale. Compte tenu de la baisse de 1,3 point de la cotisation salariale maladie au 1er janvier 1997 (1), le taux de cotisation assurance maladie sur le produit brut du travail des détenus est ramené, à cette même date, de 7,8 % à 6,5 %, soit 4,2 % à la charge de l'employeur (inchangé) et  2,3 % à la charge des détenus (contre 3,6 % précédemment).(Décret n° 97-296 du 26 mars 1997, J.O. du 3-04-97)Notes(1)  Voir ASH n° 2004 du 3-01-97.