Un projet de loi DDOEF en conseil des ministres

Le ministre de l'Economie et des Finances, Jean Arthuis, a présenté, au conseil des ministres du 2 avril, un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF). Un texte « fourre-tout » par excellence que le président de la République a d'ailleurs commenté en souhaitant que le gouvernement légifère à l'avenir « avec plus de méthode et de discernement ».Dans le domaine du droit du travail, le texte prévoit de rendre obligatoire la déclaration unique d'embauche adressée, par l'employeur, à un seul organisme. Rappelons que ce dispositif avait été généralisé à l'ensemble du territoire en juillet dernier (1) mais conservait un caractère facultatif. L'obligation de procéder à la déclaration unique d'embauche devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er septembre 1997 pour toutes les entreprises sous réserve de modalités particulières pour les entreprises de travail temporaire.Le projet de loi comporte également un article autorisant la communication aux organismes sociaux par l'administration fiscale des données dont elle dispose sur la situation fiscale et les revenus des personnes. Cette communication de données devrait permettre, selon le gouvernement,…