Les projets du garde des Sceaux en matière de droit civil

Afin de prendre en compte les « évolutions sociales profondes » qui marquent notre société, le garde des Sceaux a présenté au conseil des ministres du 2 avril, une communication sur la Modernisation du droit civil retraçant les principaux travaux de son ministère sur le sujet.Si le « modèle familial consacré par les textes » ne doit pas être remis en cause, a indiqué Jacques Toubon, il a annoncé que des réflexions étaient en cours sur la possibilité, pour les couples non mariés, d'établir la preuve de cette situation par un acte offrant plus de « rigueur et de sécurité » que les certificats de concubinage ou de vie commune. Il entend également unifier, dans des cas précis comme la transmission du bail, l'ensemble des règles applicables aux couples, qu'ils soient mariés ou non.Enfin, parmi d'autres projets menés, le ministre a cité ceux visant à améliorer les régimes matrimoniaux et les procédures de divorce ou encore à renforcer la protection des incapables majeurs. Des réformes qui s'étendront sur plusieurs années, a précisé le porte-parole du gouvernement, Alain Lamassoure, à l'issue du conseil des ministres.