Institution d'un certificat de décès néonatal

Il est institué deux nouveaux certificats de décès en remplacement du modèle unique qui était jusqu'à présent utilisé.Le premier concerne les enfants nés vivants et décédés avant le 28e jour de vie. Intitulé « certificat de décès néonatal », il a pris effet le 1er avril dernier. Le certificat comporte des renseignements relatifs aux caractéristiques de l'enfant et de ses parents, au déroulement de l'accouchement.Le second certificat concerne les décès survenant à partir du 28e jour de vie. Il deviendra obligatoire le 1er janvier 1998. Il comporte des questions particulières sur les conditions des décès accidentels ainsi que sur les décès maternels.L'utilisation de ces certificats « va permettre d'améliorer la connaissance des causes de décès », a précisé le ministère du Travail et des Affaires sociales dans un communiqué du 1er avril. En effet, ces documents « constituent l'unique source de statistiques exhaustives sur l'état de santé de la population en France », a-t-il encore indiqué.(Arrêté du 24 décembre 1996, J.O. du 5-02-97)