Publié le : Dernière Mise à jour : 17.09.2017Lecture : 1 min.
Quel est le statut d'une étrangère vivant en France ? Est-elle soumise à la loi de son pays ou à la législation française, notamment en matière de mariage et de divorce ? C'est pour répondre aux questions souvent assez comple-xes qui se posent aux femmes étrangères en matière de droit international ou communautaire que la délégation régionale aux droits des femmes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le centre d'information sur les droits des femmes (CIDF) de Marseille ont créé, en juin 1996, le bureau régional de ressources juridiques internationales (1). Objectifs :aider les CIDF, les associations et les professionnels du droit concernés et constater les atteintes aux droits fondamentaux dont sont parfois victimes ces femmes.Notes(1) BRRJI - Mission d'appui à la délégation régionale aux droits des femmes : Préfecture de région - Boulevard Paul-Peytral - 13282 Marseille cedex 20 - Tél. 04 91 15 60 68.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques