Aide à domicile : les avenants de salaire ne sont pas agréés

Comme annoncé suite à la réunion de la commission d'agrément du 30 janvier dernier qui avait émis un avis défavorable (1), les avenants de salaire négociés pour le premier semestre 1997 dans les conventions collectives de l'ADMR du 6 mai 1970 (2), des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 (3) et des personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970 (4) ont été refusés à l'agrément par le ministère du Travail et des Affaires sociales.(Arrêté du 28 février 1997, J.O. du 2-04-97)Notes(1)  Voir ASH n° 2009 du 7-02-97.(2)  Avenant n° 190 du 6 décembre 1996, voir ASH n° 2002 du 20-12-96.(3)  Avenant n° 4/96 du 12 novembre 1996, voir ASH n° 2000 du 6-12-96.(4)  Avenant n° 96-01 du 29 octobre 1996, voir ASH n° 1996 du 8-11-96.