La réforme de la détention provisoire

Depuis la loi du 17 juillet 1970, qui a substitué la détention provisoire à la détention préventive, et celle du 9 juillet 1984, qui a exigé un débat contradictoire avant toute décision de placement en détention provisoire, nombre de réformes sont intervenues pour modifier les dispositions du code de procédure pénale (CPP) relatives à la détention provisoire, la dernière en date étant celle du 24 août 1993 (1).Si, pour Jacques Toubon, le dispositif actuel « a abouti dans son ensemble à un équilibre relativement satisfaisant, en restituant au juge d'instruction la responsabilité d'ordonner une détention provisoire, sous le double contrôle de la chambre d'accusation et de son président, par l'institution du “référé-liberté” », il demeure toutefois « perfectible ». Aussi, « sans bouleverser les règles régissant la détention provisoire »  - ce sera l'objet d'une prochaine réforme globale…