Le renforcement de la lutte contre le travail illégal

Adopté le 16 octobre par le conseil des ministres, le projet de loi comptait, au départ, une dizaine d'articles centrés autour d'un objectif, lutter contre le travail clandestin. Si cette volonté est restée identique, députés et sénateurs ont sensiblement complété le texte initial par une vingtaine d'articles supplémentaires, notamment pour permettre le démantèlement des « filières » de travail clandestin, transformant au passage la définition de l'infraction. La notion de « travail clandestin » a ainsi été remplacée par la notion de « travail dissimulé » . Cette modification permet, selon les parlementaires, de « mettre l'accent sur la responsabilité de l'employeur - car celui qui commet le délit est toujours l'employeur - et d'autre part [d'] éviter l'amalgame avec l'immigration clandestine » (Rap. Sén. n° 157, Souvet).Outre ce changement formel, la loi du 11 mars 1997 affiche quatre objectifs. Tout d'abord, elle clarifie et réactualise la…