Travail de nuit des femmes : vers une modification législative ?

La France a manqué à ses obligations communautaires en n'abrogeant pas l'article L. 213-1 du code du travail qui interdit, sous réserve de dérogations conventionnelles, le travail de nuit des femmes dans l'industrie, estime la Cour de justice des Communautés européennes  (CJCE) dans un arrêt du 13 mars. Pour sa défense, le gouvernement français soutenait que cet article était déjà privé de tout effet juridique en droit français depuis un arrêt du 25 juillet 1991 qui avait jugé l'interdiction de travail de nuit des femmes incompatible avec les dispositions de la directive CEE du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe d'égalité entre les hommes et les femmes. Toute personne pouvait « obtenir du juge national qu'il écarte l'application de cet article non conforme au droit communautaire », précisait encore le gouvernement.La Cour de justice estime cependant que la législation française est incompatible avec la directive. En effet, le maintien de l'article L. 213-1 du code du travail, même s'il n'est pas appliqué en pratique, « place les sujets de droit dans un état d'incertitude au sujet de leur situation juridique et peut les exposer à des poursuites pénales injustifiées ».…