Procédure de création d'établissements pour personnes âgées par les établissements de santé

Les projets de création, de transformation ou d'extension importante des établissements et services sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales sont soumis à l'avis de la section sociale du Comité national ou des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale, selon les cas. Echappaient toutefois jusqu'ici à cette procédure, fixée par le décret du 14 février 1995 (1), les établissements d'hébergement pour personnes âgées créés et gérés par les établissements de santé publics et privés.L'ordonnance du 24 avril 1996 relative à l'hospitalisation publique et privée ayant permis à ces établissements de créer et gérer les services et établissements sociaux et médico-sociaux visés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 et à l'article 46 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, il est désormais prévu que les dispositions du décret du 14 février 1995 s'appliquent aux projets concernant les établissements d'hébergement pour personnes âgées. Comme annoncé (2), le décret du 14 février 1995 est donc modifié en conséquence.(Décret n° 97-229 du 13 mars 1997, J.O. du…