Nouvelle procédure pour le réexamen des demandes d'asile

Afin, selon le ministère des Affaires étrangères, de « dissuader les demandes abusives », la procédure de réexamen des demandes d'asile est alignée sur celle appliquée aux premières demandes. Ainsi, lorsque, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive d'une précédente demande d'asile, l'intéressé entend soumettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) des éléments nouveaux, sa demande de réexamen doit être précédée d'une nouvelle demande d'admission au séjour et être présentée à la préfecture et non plus adressée directement à l'OFPRA.(Décret n° 97-236 du 14 mars 1997, J.O. du 16-03-97)