Mise en œuvre de la déconcentration des décisions administratives individuelles

A compter du 1er janvier 1998, le préfet de département sera compétent pour prendre l'ensemble des décisions administratives individuelles entrant dans le champ de compétences des administrations civiles de l'Etat, à l'exception de celles concernant les agents publics (1). Une circulaire du Premier ministre, publiée au Journal officiel, vient préciser la portée du décret du 15 janvier dernier qui a posé ce « principe général de déconcentration » sans dresser « une liste de procédures administratives déconcentrées ».Par décisions administratives individuelles, on entend l'ensemble des actes unilatéraux de l'administration à caractère décisoire et ayant un ou plusieurs destinataires nominativement désignés. Ces décisions peuvent avoir une portée juridique ou financière. Elles peuvent résulter d'une demande d'un usager, mais peuvent aussi être prises spontanément par l'administration. La notion de décision administrative individuelle va donc au-delà du seul champ des autorisations administratives, souligne le Premier ministre. Outre les décisions concernant les agents publics qui font l'objet de mesures de déconcentration particulières et qui ne sont pas concernées, sont exclus du champ…