La coopération entre établissements de santé est organisée

L'ordonnance du 24 avril 1996 relative à l'hospitalisation publique et privée a prévu la possibilité pour les établissements de santé publics et privés qui le souhaitent, et qui ne remplissent pas les conditions pour constituer entre eux un syndicat interhospitalier, de créer des groupements de coopération sanitaire leur permettant, tout en conservant leur autonomie, de mettre en commun certains moyens médico-techniques, médicaux et non médicaux dans le domaine des soins (1).Les règles de constitution et de fonctionnement de ces groupements sont fixées. Etant précisé que les partenaires pourront adapter le groupement aux réalités locales, par la convention constitutive qui sera approuvée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Chaque agence encouragera toutes les formes de coopération, non seulement entre le secteur public et privé, mais aussi entre hôpitaux, par le biais des contrats d'objectifs et de moyens conclus avec chaque établissement. Et un comité de suivi national sera mis en place pour recenser les expériences innovantes en matière de groupement de coopération sanitaire.(Décret n° 97-240 du 17 mars 1997, J.O. du 18-03-97)Notes(1)  Voir ASH n° 1972 du…