Détermination du régime indemnitaire des psychologues territoriaux

La loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique (1) comporte deux articles modifiant « le fondement législatif du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux », largement commentés dans une circulaire du 18 février 1997.Ainsi, s'agissant des psychologues territoriaux, il est rappelé qu'antérieurement à l'intervention de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le statut de ces personnels était fixé par le conseil général et approuvé par le préfet. Aussi, de nombreux conseils généraux avaient pris une délibération, approuvée par arrêté préfectoral, prévoyant que les psychologues du département bénéficiaient du régime indemnitaire des psychologues hospitaliers. Depuis la loi du 26 janvier 1984 modifiée en 1990, « une telle solution n'était plus juridiquement possible » puisqu'il était prévu comme référence les seuls régimes indemnitaires des fonctionnaires de l'Etat.La loi du 16 décembre dernier permet donc à l'organe délibérant de la collectivité concernée de prendre une délibération décidant que les psychologues en fonction au moment de l'entrée en vigueur du décret du 1er octobre 1992…