Autres textes officiels 

  Circulaire du 1er juillet 1996 relative à la nécessité de faire appel des décisions de refus de prolongation de la rétention administrative (B.O.M.I. 3e trimestre 1996).  Arrêté du 13 janvier 1997 portant agrément de la convention du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par les Assedic (J.O. du 14-03-97).  Délibération n° 97-005 du 21 janvier 1997 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social (J.O. 13-03-97).  Arrêté du 3 février 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des visites en établissement pénitentiaire de familles de détenus (J.O. du 15-03-97).  Arrêté du 23 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention (J.O. du 15-03-97).  Arrêté du 23 février 1997 portant agrément de l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés (ARPE) (voir ASH…