Aide à domicile en milieu rural (CC 70) : agrément d'avenants
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Publié le : Dernière Mise à jour : 07.09.2017Lecture : 1 min.
L'avenant nº 189 relatif à la rémunération des salariés titulaires du CAFAD, conclu le 11 octobre 1996 entre les partenaires sociaux de la convention de l'aide à domicile en milieu rural du 6 mai 1970 (1), est agréé. Ainsi, les salariés de l'ADMR titulaires du CAFAD seront désormais rémunérés selon la grille de classification correspondant à leur qualification. Cet accord est applicable à compter du 1er janvier 1997.Est également agréé l'avenant nº 191 du 6 décembre 1996 (2) supprimant le 3e alinéa de l'article 4-2-1 de la convention collective relatif à la démission du salarié consécutive à un défaut de notification ou de justification de toute absence prévisible ou non. Rappelons que cette suppression vise à mettre la convention collective en conformité avec la jurisprudence qui admet, depuis plusieurs années déjà, que la démission d'un salarié ne peut être présumée.(Arrêtés à paraître au J.O.)Notes(1) Voir ASH n° 1996 du 8-11-96.(2) Voir ASH n° 2002 du 20-12-96.
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