Revalorisation du salaire de base servant au calcul des rentes d'accidents du travail

Depuis 1982, le ministère des Affaires sociales admettait, par simples lettres, la revalorisation du salaire de base servant au calcul des rentes d'accidents du travail à la date de la consolidation. En 1994, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation (1), a considéré qu'il s'agissait d'une simple tolérance administrative non créatrice de droits. Aussi, un texte réglementaire était-il nécessaire pour permettre expressément cette revalorisation. C'est chose faite avec le décret du 26 février dernier qui prévoit de revaloriser le salaire de référence par application des coefficients fixés pour les pensions d'invalidité si, entre la date de l'arrêt de travail et la date de consolidation, un ou plusieurs arrêtés de revalorisation sont intervenus.(Décret n° 97-189 du 26 février 1997, J.O. du 5-03-97)Notes(1)  Cour de Cassation, Inserm c/Edouard, 31 mars 1994.