Modalités de communication des pièces d'une procédure d'instruction à un détenu

La loi du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire (1) permet, à compter du 31 mars prochain, la communication de tout ou partie des pièces du dossier par l'avocat à son client après autorisation du juge d'instruction. Les modalités de remise de la reproduction de ces pièces à une personne détenue sont fixées. Elles transitent par le greffe de l'établissement pénitentiaire qui, sur décision du juge d'instruction, soit les remet à l'intéressé, soit lui permet de les consulter.(Décret n° 97-180 du 28 février 1997, J.O. du 2-03-97)Notes(1)  Voir ASH n° 2003 du 27-12-96.