Conditions de création de services sociaux et médico-sociaux par les établissements de santé

L'ordonnance du 24 avril 1996 relative à l'hospitalisation publique et privée (1) a permis aux établissements de santé publics et privés de créer et gérer les services et établissements sociaux et médico-sociaux visés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à l'article 46 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées (2). Objectif, rappelé dans une récente circulaire du ministère du Travail et des Affaires sociales : «  Permettre les rapprochements nécessaires entre le secteur sanitaire et le secteur social et médico-social tout en préservant l'identité de ce dernier et les conditions propres aux législations qui s'y rapportent. » C'est pourquoi les services et établissements ainsi créés doivent répondre aux conditions de fonctionnement et de prise en charge et satisfaire aux règles de procédure énoncées par les lois de 1975, parmi lesquelles, rappelle la circulaire, figurent : l'examen du projet par la section sociale du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale compétent pour en apprécier la qualité et la capacité à répondre aux besoins de la population concernée, ou par le comité…