Aides versées par les comités d'entreprise en faveur des emplois familiaux

La loi du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services prévoit que les sommes versées à un salarié par son comité d'entreprise (CE) ou, en l'absence de CE, par son employeur, n'ont pas le caractère de rémunération et sont exonérées de la taxe sur les salaires dès lors qu'elles sont destinées à prendre en charge tout ou partie du coût d'un emploi familial. Elles sont en revanche soumises à l'impôt sur le revenu (1).Une circulaire de la direction de la sécurité sociale précise que les salariés susceptibles de bénéficier de l'aide du CE ou de l'entreprise sont ceux inscrits à l'effectif des entreprises et organismes de plus de 50 salariés où peuvent être constitués des CE. Toutefois, « dans un souci d'équité », les personnes inscrites à l'effectif de structures possédant ou susceptibles de posséder une institution assimilable à un comité d'entreprise seront également éligibles à cette aide.Les sommes versées au titre de cette aide sont exonérées, dans la limite des dépenses supportées par le salarié de l'entreprise, des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et des contributions au Fonds national…