Presse « de rue »  : assiette forfaitaire de cotisations

Depuis le 1er août dernier (1), les cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse dite « de rue » sont calculées sur une assiette forfaitaire fixée à 8 % du plafond journalier de la sécurité sociale en vigueur à la date du paiement de la rémunération par tranche de 100 journaux vendus ou distribués, soit 51 F pour l'année 1997.(Lettre-circulaire ACOSS nº 97-25 du 11 février 1997)Notes(1)  Voir ASH n° 1985 du 23-08-96.