Création de l'emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales

En application du protocole Durafour, un nouvel emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales est créé dans le statut d'emploi des directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales. La création de cet emploi fonctionnel avait été « négociée » entre le ministère des Affaires sociales et le ministère de la Fonction publique lors de la mise en place, fin 1995, du nouveau statut du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (IASS)   (1). 50 emplois de directeurs adjoints ont ainsi été budgétisés dans la loi de finances pour 1996 par transformation de postes d'IASS.Plusieurs décrets et arrêtés, publiés au Journal officiel du 22 février, instituent donc ce nouvel emploi et « modernisent », dans le même temps, les règles applicables aux emplois de directeur régional et départemental des affaires sanitaires et sociales pour intégrer notamment, le décret du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des DRASS et DDASS (2). En conséquence, les précédents textes réglementaires, datant de 1977, relatifs aux conditions de nomination, d'avancement et d'échelonnement indiciaire dans les emplois de DRASS et DDASS sont abrogés. Au…