Allocations chômage et dommages et intérêts dus au titre de la rupture d'un CDD ne peuvent se cumuler

La Cour de cassation a jugé, dans deux arrêts du 14 janvier dernier, que les allocations de chômage ne sont pas dues pendant la période s'écoulant entre la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (du fait de l'employeur sans faute grave ou lourde du salarié) et le terme du contrat, car le salarié a droit, dans ce cas, à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir pendant cette durée. Aussi, si la décision du conseil de prud'hommes accordant de tels dommages et intérêts intervient après le versement des allocations de chômage, l'Unedic précise que les allocations liées à cette période sont indues et susceptibles d'être réclamées.(Directive Unedic nº 09-97 du 11 février 1997)