Participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé en 1997

Pour déterminer si un département peut augmenter d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte demeure fixée à 15 % pour l'exercice 1997.Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.(Arrêté du 31 janvier 1997, J.O. du 14-02-97)