Modalités de répartition de la taxe d'apprentissage

Faisant suite à la loi du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1) et complétant le décret du 5 décembre 1996 instituant un doublement du quota strictement réservé à l'apprentissage (2), les différentes formes d'exonérations et dépenses libératoires sont modifiées.En outre, pour assurer un financement équilibré des centres de formation d'apprentis  (CFA) et des sections d'apprentissage  (SA), une obligation de verser une partie de la taxe d'apprentissage au CFA ou à la SA où est inscrit l'apprenti au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage, est prévue. D'un montant de 2 500 F, cette contribution « s'applique dans la limite de la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au financement de l'apprentissage » dont est redevable l'entreprise. De plus, pour équilibrer ce financement, une fraction (8 %) de la taxe d'apprentissage est affectée au financement d'une péréquation nationale entre régions. Ces dispositions s'appliquent à la taxe d'apprentissage versée à compter du 1er janvier 1997.(Décret nº 97-148 et arrêté du 17 février 1997, J.O. du 19-02-97)Notes(1)  Voir ASH n° 1974 du 10-05-96.(2)  Voir ASH n° 2001 du 13-12-96.