Exonérations de charges sociales dans les zones prioritaires de la politique de la ville

La loi du 14 novembre dernier relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville a institué, à compter du 1er janvier 1997, un dispositif d'exonérations de charges sociales patronales afin de favoriser l'emploi dans les zones prioritaires de la politique de la ville (1). Celui-ci vient d'être complété par deux décrets. Rappelons que les associations ne sont pas concernées par ces mesures.
Dans les zones franches urbaines (ZFU)
Dans les 44 zones franches urbaines, les entreprises de moins de 50 salariés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent bénéficier, pendant cinq ans, d'une exonération de cotisations sociales patronales.L'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'affiliation au régime d'assurance chômage, employés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d'au moins 12 mois, et ce, que le contrat soit en cours d'exécution ou suspendu.L'exonération n'est applicable qu'aux cotisations dues au titre des salariés employés exclusivement dans le ou les établissements de l'entreprise situés dans une ZFU délimitée…