Création officielle des agences régionales de l'hospitalisation

Pris en application de l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à l'hospitalisation publique et privée (1), le décret officialisant les agences régionales de l'hospitalisation et modifiant en conséquence plusieurs articles du code de la santé publique est paru au Journal officiel du 16 décembre. Est ainsi organisé le transfert effectif des compétences des préfets aux directeurs des agences et à leurs commissions exécutives.Ces agences doivent, rappelons-le, conclure, avec les établissements de santé publics et privés, des contrats déterminant, pour trois à cinq ans, des objectifs de santé (notamment en matière de qualité et de sécurité des soins) et des moyens (financements attribués, autorisations de lits, de matériels, d'activités).Aux termes de l'ordonnance, les agences régionales de l'hospitalisation doivent exercer leurs compétences à l'égard des établissements de santé au plus tard le  1er juillet 1997. Jusqu'aux dates prévues par les conventions constitutives de ces agences (2), et au plus tard jusqu'au 30 juin 1997, les compétences attribuées aux directeurs et aux commissions exécutives des agences sont exercées par le préfet de la région  (DRASS) ou du département  (DDASS),…