Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 22 min.
Après avoir présenté dans notre précédent numéro la réforme quinquennale du barème de l'impôt sur le revenu, nous terminons l'examen de la loi de finances pour 1997 avec l'étude des dispositions relatives notamment à la fiscalité locale, au logement et à l'emploi.
La fiscalité localeIncidences de la réforme de l'impôt sur le revenu (art.8)La taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent faire l'objet de divers allégements (exonérations en faveur des personnes âgées ou invalides, dégrèvements totaux ou partiels, abattement à la base) (1) qui étaient, jusqu'ici, accordés en fonction de la situation de non-imposition ou de faible imposition au titre des revenus.Afin d'éviter que la réforme quinquennale de l'impôt sur le revenu ne modifie trop profondément la situation des contribuables au regard des impôts locaux, les conditions d'octroi de ces divers allégements sont modifiées.Plan du dossierDans notre numéro 2009 du 7 février 1997, page 13 :• La réforme de l'impôt sur le revenuDans ce numéro :• La fiscalité locale- Incidences de la réforme de l'impôt sur le revenu- Réduction du taux de la taxe d'habitation• Les…
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