Taxe sur le financement de prestations complémentaires d'assurance : précisions

La direction de la sécurité sociale (DSS) apporte, dans une lettre adressée au directeur de l'ACOSS, une dizaine de précisions quant à la taxe de 6 % sur le financement de prestations complémentaires d'assurance instaurée par l'ordonnance du 24 janvier 1996 (1).Elle rappelle tout d'abord que la taxe n'ayant pas la qualification juridique de cotisation de sécurité sociale, les contributions de prévoyance complémentaire versées en faveur des salariés bénéficiant de mesures d'exonération de cotisations sont assujetties à la taxe dans les conditions de droit commun. Une lettre ministérielle du 31 juillet 1996 ayant ensuite exonéré les petites entreprises de cette taxe, la lettre indique que n'y sont pas assujettis les employeurs d'au plus neuf salariés.Enfin, certaines contributions ayant donné lieu à discussion, la DSS apporte les distinctions suivantes. Bénéficie de l'exonération la part des contributions destinée au financement des indemnités pour accidents du travail versées lors des trois premières années, et non la couverture du risque invalidité durant les années suivantes. De même sont exonérées les prises en charge de contributions à des mutuelles qui s'analysent comme un complément…