Définition des logements sociaux en accession à la propriété

La loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville a procédé à un ajustement technique quant aux modalités de décompte des logements sociaux (1).Doivent notamment être pris en compte, depuis le 1er janvier 1997, pour déterminer le nombre minimum de logements de ce type devant être construits par les communes de plus de 3 500 habitants comprises dans une agglomération de plus de 200 000 habitants, les logements sociaux en accession à la propriété. Lesquels sont définis comme étant : les logements achevés depuis moins de 10 ans et occupés par leur propriétaire si celui-ci a financé ce logement à l'aide d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété ( PAP ), sous réserve que leur nombre soit au moins égal à cinq par opération à la date du permis de construire  les logements ayant bénéficié depuis moins de 15 ans de l'avance remboursable ne portant pas intérêt (prêt à taux zéro ), en complément d'un prêt garanti par l'Etat.(Décret nº 97-119 du 10 février 1997, J.O. du 12-02-97)Notes(1)  Voir ASH n° 1999 du 29-11-96.