Permettre le libre choix

Autre priorité, pour les membres de la commission :le libre choix par le malade et sa famille de son équipe thérapeutique, à l'intérieur de l'offre sectorisée (et éventuellement à certaines conditions à l'intérieur d'une offre complémentaire privée), doit devenir une possibilité réelle. Pour cela, estiment-ils, les moyens alloués aux secteurs doivent tenir compte de l'activité réelle évaluée selon différents paramètres. De même, est-il rappelé que les malades doivent pouvoir exercer tous leurs droits, « sauf restrictions imposées par l'état de santé ». Aussi, le groupe juge nécessaire que toute restriction à la liberté individuelle soit motivée par le médecin, enregistrée au dossier du malade et exécutée selon un protocole et une durée définis. En outre, ajoute-t-il, le statut de malade doit prévaloir, en ce qui concerne les soins, sur tout autre statut. Et les garanties apportées à l'hospitalisation sans l'accord du malade doivent être identiques dans tous les cas, qu'il s'agisse de malades ordinaires ou de détenus, de malades déclarés irresponsables pénalement (art.122 du nouveau code pénal), voire de mineurs placés par le juge des enfants.Enfin, pour veiller à la bonne application…