Une personne reconnue comme apatride acquiert le droit de résidence en France

Si la qualité d'apatride a été reconnue à une personne par l'OFPRA, celle-ci doit être regardée comme en situation régulière, estime le Conseil d'Etat, même si la qualité de réfugié lui a été refusée auparavant. Le préfet ne peut donc expulser l'intéressé que pour un motif de sécurité nationale ou d'ordre public, la convention relative au statut des apatrides, ratifiée par la France le 8 mars 1960, interdisant l'expulsion d'un apatride se trouvant régulièrement sur le territoire d'un Etat signataire sauf pour ces deux motifs.(Conseil d'Etat, 22 janvier 1997, Préfet de police de Paris/Ter Ambartsoumian, nº 170869)