Précisions sur le congé de fin d'activité dans la FPE

Les modalités du congé de fin d'activité, récemment instauré pour les agents publics (1), sont précisées pour la fonction publique de l'Etat  (FPE) par une circulaire des ministères de la Fonction publique et du Budget. Tout d'abord, il est rappelé que les agents exerçant leurs fonctions dans un autre service qu'administratif sont exclus de ce dispositif. Il en est ainsi notamment des agents d'une caisse locale ou régionale d'un organisme de sécurité sociale.Ainsi, la condition d'années de cotisations exigée des fonctionnaires (37 années et demi ou 40 années) comprend tant les services accomplis en qualité de titulaire dans un emploi conduisant à pension d'une des trois fonctions publiques, que ceux accomplis dans un établissement industriel de l'Etat, dans un cadre permanent des administrations des territoires d'outre-mer, des administrations de l'Algérie et des anciens pays et territoires d'outre-mer (jusqu'à la date de l'indépendance de l'Etat concerné), ou encore les services de stage accomplis à partir de 18 ans et les services auxiliaires, de contractuel ou de vacataire dont le fonctionnaire a obtenu la validation. Congé parental, périodes de disponibilité, de droit ou pour convenances…