Modification de la base ressources et révision du mode de calcul des aides au logement

Les modifications apportées à la base ressources des prestations familiales sous condition de ressources (voir ci-dessus) s'appliquent également aux allocations de logement sociale et familiale ainsi qu'à l'aide personnalisée au logement (APL), dont la réforme des barèmes devrait intervenir au 1er avril prochain.En outre, les textes suppriment le bénéfice de l'abattement fiscal appliqué aux personnes de plus de 65 ans. Cette suppression ne concerne toutefois que les personnes nées après le 1er janvier 1931. Les allocataires nés avant cette date et les invalides conserveront le bénéfice de cet abattement. Les ressources étant révisées chaque année au 1er juillet, cette suppression prendra effet le 1er juillet 1997.Est également révisé, par des mesures catégorielles, le mode de calcul de ces aides au logement. Les mesures suivantes sont prévues :   création d'un loyer plafond spécifique aux chambres louées. Jusqu'à présent, la location d'une chambre ouvrait droit à une aide au logement d'un montant équivalent à celui perçu au titre de l'occupation d'un logement classique. Les textes visent à revenir sur cette anomalie en instituant un loyer plafond spécifique pour les chambres correspondant…