Modification de la base ressources des prestations familiales

Dans un souci d'harmonisation, plusieurs décrets et arrêtés, publiés au Journal officiel du 31 janvier, modifient la base ressources retenue pour l'attribution des prestations familiales sous conditions de ressources (allocation aux adultes handicapés, allocation pour jeune enfant, complément familial, allocation de parent isolé, allocation de rentrée scolaire, allocation d'adoption). Des textes qui s'appliquent également aux allocations de logement sociale et familiale et à l'aide personnalisée au logement .Jusqu'ici, les ressources prises en considération s'entendaient du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année civile précédant la période de paiement, celle-ci débutant le 1er juillet. Les textes qui viennent d'être publiés prévoient les mesures suivantes :  l'intégration dans le revenu net catégoriel des indemnités journalières perçues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, ces indemnités ayant le caractère de revenus de substitution. Applicable au titre des revenus perçus en 1996, l'intégration des indemnités journalières accident du travail prendra effet à compter du 1er juillet…