L'extension de la garantie de l'AGS aux cotisations sociales est précisée par l'Unedic

La loi de financement de la sécurité sociale du 27 décembre 1996 indique que l'avance des créances garanties par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) inclut désormais les «  cotisations et contributions sociales salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi  »   (1).L'Unedic précise l'étendue de cette garantie et ses modalités. Sont couvertes les cotisations salariales au régime général, la CSG et la CRDS, les cotisations aux régimes de retraite complémentaire et à l'assurance chômage, à condition que les sommes servant de base à ces cotisations soient comprises dans la garantie de l'AGS tant du point de vue de leur nature juridique (cotisations sur une rémunération couverte par l'AGS) que des périodes et des plafonds garantis.(Directive Unedic nº 03-97 du 15 janvier 1997)Notes(1)  Voir ASH n° 2005 du 10-01-97.