Date d'application des nouveaux plafonds et modalités de contrôle de l'ASS

Suite à la réforme de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) qui modifie le plafond de ressources opposable aux couples et instaure un contrôle plus strict de l'attribution de cette prestation et de l'appréciation de la condition d'activité antérieure, l'Unedic complète la circulaire du ministère du Travail (1) notamment sur trois points.Est tout d'abord précisée la date d'entrée en vigueur des nouveaux plafonds en fonction du public concerné. Si le demandeur de l'ASS est âgé de 50 ans et plus et a opté pour celle-ci (au lieu de l'assurance chômage), le nouveau plafond ne s'applique que si la demande a été déposée à compter du 1er janvier 1997, l'attribution de l'ASS prenant effet au jour du dépôt de la demande. Si le demandeur est un chômeur de longue durée ayant épuisé ses droits à l'allocation d'assurance, en satisfaisant à des conditions d'activité antérieure et de ressources, on applique l'ancien plafond si la date d'effet de cette décision est antérieure au 1er janvier 1997 (l'ASS prend effet au lendemain de l'expiration des droits à l'assurance chômage si la demande est déposée au plus tard dans les deux mois suivant cette date), et le nouveau plafond si l'admission à l'ASS…