Application restrictive des avantages accordés aux agents de l'Etat dans les quartiers difficiles

La loi du 25 juillet 1994, complétée par un décret du 21 mars 1995, a instauré une priorité de mutation en faveur des agents affectés dans des quartiers urbains difficiles et rénové l'avantage spécifique d'ancienneté  (1). Les conditions d'octroi de ces deux dispositifs sont précisées par un arrêté et une circulaire interministérielle.Tout d'abord, la liste des quartiers concernés est fixée. Sont concernés les « grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé », tels que définis à l'origine par le décret du 5 février 1993 (2), puis renommés « zones urbaines sensibles » par le pacte de relance pour la ville et redélimités, en dernier lieu, par le décret du 26 décembre 1996 (3).Par ailleurs, indique la circulaire, en l'absence de toute disposition rétroactive, aucune fonction effectuée antérieurement à l'application des textes n'est prise en compte. Concrètement, l'avantage spécifique d'ancienneté pourra être accordé à compter du 1er janvier 1998 (pour ceux déjà en poste depuis le 1er janvier 1995), et le droit de mutation prioritaire pourra être demandé à compter du 25 mars 2000. En effet, l'ouverture du droit à priorité de mutation dépend d'un critère géographique d'affectation et…