19 questions/réponses sur la CRDS et la CSG

Les modalités d'application de la CRDS sont précisées par l'ACOSS dans une série de 19 questions/réponses. Il faut signaler que ces solutions ont reçu l'approbation du ministère du Travail et des Affaires sociales le 26 décembre dernier et sont transposables, à l'identique, à la CSG telle que modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (1).Ainsi sont soumis à la CRDS, la rémunération et le complément de rémunération composant la garantie de ressources des travailleurs handicapés, ainsi que le salaire versé dans le cadre de contrats d'insertion professionnelle (contrat emploi-solidarité, contrat de qualification, contrat initiative-emploi). Il en est de même des avantages alloués en raison des charges de famille, et non prévus par le code de la sécurité sociale (prestations familiales extra-légales), versés directement par l'employeur ou par une caisse de compensation, ou du versement d'allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale. La participation d'un comité d'entreprise au financement de mutuelles ou celle de l'employeur à des prestations complémentaires de prévoyance, même si l'organisme est une caisse de retraite complémentaire,…