Situation des organismes à but non lucratif au regard des règles de fusion en ARRCO

Afin d'apporter une solution aux difficultés observées en présence de certaines transformations d'associations, l'ARRCO a décidé, le 16 décembre, de modifier les règles relatives aux changements d'institution.Les transferts d'une association à une autre dans la gestion d'un établissement interviennent fréquemment dans le secteur des organismes sanitaires et sociaux qui se voient confier la gestion d'une activité par agrément des pouvoirs publics, note l'ARRCO. L'agrément est parfois retiré à une association gestionnaire pour être attribué à une autre, notamment en cas de difficultés financières ou de mauvaise gestion. Dans cette hypothèse, la gestion de l'établissement et de son personnel est transférée d'une association à une autre, sans transfert de patrimoine. Le changement d'institution ARRCO est désormais possible sous réserve toutefois : de l'accord des salariés intéressés ou de leurs représentants  de l'alignement des taux de cotisation dans des conditions fixées par l'ARRCO.(Lettre-circulaire ARRCO nº 97-11 du 14 janvier 1997)