Montant du prêt à taux zéro dans les zones franches urbaines

Le montant de l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété (prêt à taux zéro) ne peut en principe excéder 20 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un prix maximal déterminé en fonction de la composition familiale du ménage bénéficiaire et de la localisation du logement (1).Ce taux est porté à 25 % dans les zones franches urbaines, telles que définies récemment par la loi relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville du 14 novembre dernier (2).(Décret nº 97-62 du 20 janvier 1997, J.O. du 25-01-97)Notes(1)  Voir ASH n° 1952 du 8-12-95.(2)  Voir ASH n° 2004 du 3-01-97.