... mais un litige avec un agent, détaché dans une association, relève du droit privé

« Une association pour l'éducation et l'insertion des handicapés constitue, même si elle est investie d'une mission de service public et bénéficie de financements publics, une personne morale de droit privé », estime, en revanche, le Tribunal des conflits.Aussi, quand un litige survient avec un fonctionnaire, en l'occurrence une institutrice, détaché auprès de cette association, suite à sa remise anticipée à disposition de son administration d'origine, la question du règlement des indemnités pour rupture de contrat doit être tranchée par une juridiction judiciaire.(Tribunal des conflits, 24 juin 1996, Fraysse/Association pour l'éducation et l'insertion des handicapés, Bull. cass. juin 1996 nº 13)