Les agents non statutaires relèvent du droit public quel que soit leur emploi...

« Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi », confirme le Tribunal des conflits dans le droit fil de ses précédentes décisions (1). Il en est ainsi notamment pour un coordinateur et un animateur d'un centre de loisirs communal, ainsi que pour un agent de service intérieur d'un centre hospitalier spécialisé.En cas de litige avec l'employeur, les tribunaux administratifs sont donc seuls compétents (et non les conseils de prud'hommes).(Tribunal des conflits, 3 juin 1996, Vogel et Roussel/commune de Chatou, Gagnant/centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Bull. cass. juin 1996 nº 7)Notes(1)  Voir ASH n° 1982 du 5-07-96.