La protection des mineurs contre les agressions sexuelles, en conseil des ministres

Dévoilé lors de la première journée nationale des droits de l'enfant, le 20 novembre dernier (1), le projet de loi « renforçant la prévention et la répression des atteintes sexuelles sur les mineurs et des infractions portant atteinte à la dignité de la personne » a été présenté en conseil des ministres, le 29 janvier.Principale innovation de ce texte : la mise en place d'un suivi post-pénal afin d'éviter la récidive. Le délinquant sexuel pourrait ainsi être condamné à se soumettre, à l'issue de sa libération, à des mesures de surveillance et d'assistance comportant notamment une injonction de soins d'une durée maximum de 5 ans en cas de délit et de 10 ans en cas de crime. Le projet de loi confie au juge d'application des peines la mission d'apprécier les conditions exactes de ce suivi médico-social, le médecin coordonnateur jouant le rôle d'intermédiaire entre le médecin traitant et le condamné. Si ce dernier n'observe pas ces obligations, il pourrait être à nouveau incarcéré. Le condamné pourrait, en outre, se voir interdire la fréquentation de certains lieux ou de certaines personnes.Autres mesures destinées à mieux protéger l'enfant : l'ouverture à 18 ans du délai de prescription…