La loi « prestation spécifique dépendance » au J.O.

Parution au Journal officiel de la « loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ». Y figure également la décision du Conseil constitutionnel validant ce texte et présentée dans notre numéro 2007 du 24 janvier 1997. (Loi nº 97-60 du 24 janvier 1997 et décision nº 96-387 DC du 21 janvier 1997, J.O. du 25-01-97)