La création d'une nouvelle catégorie de services de l'Etat peut être fixée par décret

Saisi par le gouvernement, le Conseil constitutionnel a décidé, le 21 janvier 1997, que les dispositions fixant les principes de la répartition des missions entre les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat, fixées par la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (1), ne sont pas de nature législative. Cette décision permet, dans le cadre de la réforme de l'Etat, la création, par voie réglementaire, d'une nouvelle catégorie de services de l'Etat, à côté des services centraux et déconcentrés, regroupant des services techniques de portée nationale.(Décision du Conseil constitutionnel nº 97-180 L du 21 janvier 1997, J.O. du 26-01-97)Notes(1)  Voir ASH n° 1784 du 8-05-92.