Attribution des primes à l'amélioration de l'habitat dans les copropriétés dégradées

Traditionnellement, ouvrent droit à la prime à l'amélioration de l'habitat les logements faisant l'objet d'une convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat  (OPAH) visant à la requalification d'une copropriété connaissant de graves difficultés au regard, notamment, de son fonctionnement et de l'état du bâti. Le montant de la prime est fixé au plus soit à 25 %, soit à 35 % du coût des travaux dans la limite de 85 000 F TTC, par logement, selon que les ressources des personnes sont inférieures à 100 % des plafonds des prêts d'accession à la propriété ou à 60 % de ces mêmes plafonds.La loi relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville du 14 novembre dernier ayant donné la possibilité au représentant de l'Etat dans le département de confier à une commission le soin de proposer un plan de sauvegarde visant à restaurer le cadre de vie des occupants d'immeubles situés en zone urbaine sensible (1), la prime à l'amélioration de l'habitat peut désormais être octroyée aux propriétaires concernés. Dans ce cas, les taux de subvention précités peuvent être majorés de 5 % du coût des travaux, sous réserve que la convention d'OPAH ou le plan de sauvegarde prévoit une…