CC 66 : dénonciation du protocole d'accord « assistantes maternelles »...

La totalité des syndicats d'employeurs (SNAPEI, SNASEA, SOP) de la convention collective nationale du 15 mars 1966, signataires du protocole d'accord du 30 octobre 1986 relatif aux assistantes maternelles, ont décidé de dénoncer ce texte à compter du 1er  février 1997. En effet, les syndicats d'employeurs estiment que depuis la loi du 12 juillet 1992 réformant le statut des assistantes maternelles, le protocole d'accord est devenu « obsolète, voire caduc ». La dénonciation émanant de l'ensemble des signataires employeurs, le protocole d'accord du 30 octobre 1986 continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du texte qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis (égal à trois mois). Si le protocole dénoncé n'est pas remplacé par un nouveau texte dans ce délai, les salariés conserveront les avantages individuels qu'ils ont acquis.Toutefois, un texte devrait rapidement voir le jour, la fédération d'employeurs envisageant d'engager prochainement des négociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord « mieux adapté à la situation existante et établi en conformité » avec le nouveau dispositif législatif et réglementaire.