Validation des périodes de chômage des anciens salariés d'entreprises « auto-assurées »

Les organismes qui ne relèvent pas du régime Unedic (établissements publics à caractère industriel et commercial, sociétés d'économie mixte...) versent des allocations de chômage à leurs anciens salariés privés d'emploi. Ces entreprises « auto-assurées » peuvent contribuer financièrement à la validation des périodes de chômage de leurs anciens salariés, leur permettant ainsi d'obtenir des droits à retraite complémentaire. La validation de ces périodes est obtenue non plus sur la base d'une contribution forfaitaire, mais par le versement de cotisations calculées et versées « comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales ». Ce nouveau mode de financement est applicable pour toute période de chômage ayant débuté depuis le 1er janvier 1997.(Lettre-circulaire ARRCO nº 97-10 du 14 janvier 1997)