Mise en œuvre des dispositions « habitat » du pacte de relance pour la ville

La loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville comporte différentes mesures visant à l'amélioration de l'habitat et de l'environnement urbain et à la recherche de la mixité sociale (1). Des dispositions qui sont commentées dans une circulaire conjointe du délégué interministériel à la ville et du directeur de l'habitat et de la construction adressée aux préfets et aux directeurs de l'équipement.La loi rend obligatoire l'élaboration d'un programme local de l'habitat   (PLH) dans les communes comprenant tout ou partie d'une zone urbaine sensible (ZUS). Outre d'informer les maires concernés des nouvelles obligations qui leur incombent, les préfets devront être attentifs à ce que « la programmation des crédits logement envisagée dans le PLH favorise la cohésion sociale et contribue à résorber les phénomènes de ségrégation », insiste la circulaire.S'agissant de la possibilité de dérogation aux plafonds de ressources HLM dans les ZUS, prévue par un décret du 30 octobre dernier (2), celle-ci doit être justifiée par la recherche d'une plus grande diversité sociale dans la composition des quartiers considérés, indique l'administration. En conséquence,…